STATUTS DE L'ASSOCIATION

• Forme juridique, but et siege

Art. 1

Sous le nom de


Association de locataires des Immeubles (ASSLOCIMM)
10-10bis chemin Frank-Thomas et
24-26 av. Gare-des-Eaux-Vives
1208 Geneve

il est créé une association à but non lucratif, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code
Civil Suisse.

Art. 2 (nouvelle version) décidée lors de l'AG extraordinaire du 5.11.2013 :

L'Association a pour but : La défense des locataires et des habitants des immeubles FT 10 et 10 bis, ainsi que GEV 24 et 26, de leur qualité de vie et de leur environnement.
(ancienne version) remplacée suite à la décision de l'AG extra du 5.11.2013 :
L'Association a pour but : Représentation des locataires et défense de leurs intérêts en vue des travaux annoncés de façon générale par lettre circulaire individualisée du 26 juillet 2010 de Livit SA, Carouge, agissant
comme mandataire du propriétaire des immeubles, Swiss Life Zurich.
Art. 3
Le siège de l'Association est à 1208 Genève, sa durée étant illimitée.

• Organisation

Art. 4

Les organes de l'Association sont
1. l'Assemblée générale
2. le Comité
3. l'Organe de contrôle des comptes
Art. 5
Les ressources de l'Association sont constituées par les cotisations ordinaires et/ou extraordinaires de ses membres.
L'Exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Pour le premier exercice, la durée sera du jour de la constitution de l'Association au 31 décembre 2011.
Ses engagements sont garantis par ses biens, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

• Membres

Art. 6

Peuvent être membres les locataires des immeubles en question, intéressés à la réalisation des objectifs fixés par
l'art. 2.
Il ne peut y avoir qu'une cotisation et un droit de vote par appartement.
Au maximum deux personnes peuvent être enregistrées par appartement.
Art. 7
Les demandes d'admission sont adressées au Comité. Le comité admet les nouveaux membres et en informe
l'Assemblée générale.
Art. 8
La qualité de membre se perd :
a) par la démission. Dans tous les cas la cotisation de l'année reste due.
b) par l'exclusion pour de « justes motifs ».
L'exclusion est du ressort du Comité. La personne concernée peut recourir contre cette décision devant
l'Assemblée générale.
Le non-paiement répété des cotisations (deux ans) entraîne l'exclusion de l'Association.

• Assemblée générale

Art. 9

L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.
Art. 10
Les compétences de l'Assemblée générale sont les suivantes. Elle :
- adopte et modifie les statuts
- élit les membres du Comité et de l'Organe de contrôle des comptes
- détermine les orientations de travail de l'Association
- approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget
- donne décharge de leur mandat au Comité et à l'Organe de contrôle des comptes
- fixe la cotisation annuelle des membres
- prend position sur les autres projets portés à l'ordre du jour
Art. 11
Les assemblées sont convoquées au moins 15 jours à l'avance par le Comité. Le Comité peut convoquer des
assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s'en fait sentir.
Art. 12
L'Assemblée est présidée par le PrésidentE ou un autre membre du Comité.
Art. 13
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des
voix, celle du PrésidentE est prépondérante.
Art. 14
Les votations ont lieu à main levée. A la demande de 5 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret. Il n'y
a pas de vote par procuration.
Art. 15
L'Assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité.
Art. 16
L'ordre du jour de cette assemblée annuelle (dite ordinaire) comprend nécessairement :
- le rapport du Comité sur l'activité de l'Association pendant l'année écoulée ;
- un échange de points de vue/décisions concernant le développement de l'Association ;
- les rapports de trésorerie et de l'Organe de contrôle des comptes ;
- l'élection des membres du Comité et de l'Organe de contrôle des comptes ;
- les propositions individuelles
Art. 17
Le Comité est tenu de porter à l'ordre du jour de l'Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute
proposition d'un membre, présentée par écrit au moins 10 jours à l'avance.
Art. 18
L'Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande d'un cinquième des
membres de l'Association.

• Comité

Art. 19

Le Comité exécute et applique les décisions de l'Assemblée générale. Il conduit l'Association et prend toutes les
mesures utiles pour que le but fixé soit atteint. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément
réservés à l'Assemblée générale.
Art 20
Le Comité se compose au minimum de 4 membres, nommés pour 1 an par l'Assemblée générale. Le Comité se constitue lui-même. Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association
l'exigent.
Art. 21
L'Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.
Art. 22
Le Comité est chargé :
- de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés ;
- de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
- de prendre les décisions relatives à l'admission et à la démission des membres ainsi qu'à leur exclusion
éventuelle ;
- de veiller à l'application des statuts, de rédiger les règlements et d'administrer les biens de l'Association.
Art. 23
Le Comité est responsable de la tenue des comptes de l'Association.
Art. 24
Le Comité peut engager des bénévoles de l'Association. Il peut confier à toute personne de l'Association ou
extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.

• Organe de contrôle

Art. 25

L'organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l'Association et présente un rapport à
l'Assemblée générale. Il se compose de deux vérificateurs élus par l'Assemblée générale.
• Dissolution
Art. 26
La dissolution de l'Association est décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers de l'ensemble des
membres de l'Association.
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive du 18 novembre 2010 à Genève.

Au nom de l'Association :

Bruno Zimmermann, Président
Benoît Thomas, Membre du comité